Article considérant 31

(31) Il convient d’apprécier si la vente de l’installation par FABV à Hammar comportait un élément d’aide d’État à la lumière de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».