(32) La Commission note que le bénéficiaire de l’aide, à savoir Hammar, répond à la définition d’une entreprise, dès lors qu’elle exerce une activité économique consistant en la fourniture de services immobiliers et liés à l’immobilier sur le marché.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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