Article considérant 33

(33) La transaction a été effectuée par la commune, par l’intermédiaire de FABV. Cette dernière est intégralement détenue par la commune, qui couvre ses éventuelles pertes sur son budget ordinaire. Son conseil d’administration est composé de membres du conseil communal de Vänersborg. Par conséquent, les décisions qu’elle prend peuvent être imputées à l’État et, dans la mesure où ces décisions produisent des effets économiques, il en découle que des ressources étatiques sont utilisées. En outre, la commune a, à l’évidence, pris part à la transaction susmentionnée, puisque l’option accordée à Hammar était subordonnée à une injection de 9 millions de SEK de la commune dans le capital de FABV pour compenser la perte qu’engendrerait la levée de l’option par Hammar. Il en découle, selon la Commission, que la vente de l’installation à Hammar a comporté l’utilisation de ressources d’État.