Article considérant 35

(35) La mesure fausse ou est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union et de l’Espace économique européen (ci-après «les échanges au sein de l’EEE») au sens visé par la jurisprudence pertinente du juge de l’Union en matière d’aides d’État. Pour étayer l’argument selon lequel l’avantage sélectif généré par la vente de l’installation à Hammar n’a nullement affecté les échanges ou seulement dans une mesure négligeable, Copenhagen Economics soutient dans son rapport (voir considérant 30) que le marché immobilier sur lequel Hammar exerce son activité a une dimension purement locale. L’éventuelle incidence sur les échanges ne dépend cependant pas de la question de savoir si l’activité d’un bénéficiaire d’aide d’État a une portée internationale ou seulement nationale, mais plutôt de celle de savoir si les produits et services vendus par le bénéficiaire font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’échanges au sein de l’Union. Ce critère est rempli en l’espèce, les services immobiliers et liés à l’immobilier faisant l’objet d’échanges et d’investissements dans l’Union. Cela est confirmé en l’espèce par le fait que le propriétaire antérieur de l’installation (Chips AB) est une filiale établie en Finlande d’Orkla, groupe exerçant une activité internationale, ce qui démontre qu’il existe un intérêt dépassant les frontières pour l’actif en cause (à savoir l’installation), qui par ailleurs n’est pas un terrain non construit mais une installation en fonctionnement utilisée pour la production de denrées alimentaires surgelées.