Article considérant 38

(38) La présente affaire porte sur la vente de certains actifs publics à une entreprise privée. Une partie des actifs consistent en biens immobiliers (terrains et bâtiments), et pour pouvoir apprécier l’existence d’une aide dans de tels cas, la Commission applique sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après «la communication»). S’agissant d’actifs d’autres types sur lesquels porte la vente, la Commission applique le critère de l’investisseur privé en économie de marché, autrement dit elle apprécie si le cédant public a agi comme le ferait un investisseur privé en économie de marché. Par souci de clarté, elle appréciera cependant l’ensemble de la transaction sur la base de ladite communication, dès lors qu’elle se fonde sur le même critère.