Article considérant 39

(39) Conformément au point II.1 de la communication, l’existence automatique d’une aide d’État au bénéfice de l’acheteur est exclue principalement lorsque la vente se fait «au plus offrant ou à l’unique offrant, dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante, qui s’apparente à une vente publique». Selon les informations recueillies par la Commission, FABV ne semble pas avoir organisé de procédure d’offre aux fins de la vente de l’installation, de sorte que l’existence d’une aide d’État ne saurait être exclue automatiquement au regard de ce critère.