(40) Hammar soutient que le prix de 8 millions de SEK correspond à la valeur de l’installation sur le marché, puisqu’aucune autre offre n’a été déposée au moment où l’option a été convenue. La Commission constate cependant que la vente de l’installation par la commune n’a pas été transparente et ouverte à d’autres candidats acheteurs. Elle est donc dans l’impossibilité de déterminer la valeur de marché véritable en se fondant sur le prix de vente. Elle observe en outre que FABV a acheté l’installation pour 17 millions de SEK le 13 février 2008 et a accepté le même jour d’accorder à Hammar une option d’achat de l’installation au prix nettement inférieur de 8 millions de SEK.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.