(41) Il est énoncé au point II.2, a), de la communication que lorsque la vente n’a pas lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle, «une évaluation indépendante [doit] être effectuée par un ou plusieurs experts indépendants, préalablement aux négociations précédant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d’indicateurs du marché et de critères d’évaluation communément acceptés». La Commission fait remarquer que FABV n’a pas requis d’évaluation indépendante de l’installation avant la négociation de la vente.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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