(42) Bien qu’aucune procédure d’offre ouverte et inconditionnelle n’ait été organisée et qu’aucune évaluation indépendante de l’installation n’ait été effectuée avant la négociation de la vente, d’autres informations disponibles permettent de déterminer la valeur de l’installation sur le marché à la date de sa vente par FABV à Hammar.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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