Article considérant 43

(43) Lorsque l’installation a été mise en vente fin 2007, Chips AB a confié à Colliers International la tâche de rédiger un mémorandum de vente à son sujet. Colliers International a indiqué un prix de vente de 27 millions de SEK (2,7 millions d’EUR) pour le bien immobilier à proprement parler, c’est-à-dire à l’exclusion des biens meubles et des actifs intangibles. Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission estime qu’il s’agit là d’une évaluation plausible du prix sur le marché, parce que i) l’évaluation a été effectuée avant la négociation de la vente, ii) elle a été commandée par Chips AB dans le cadre de la vente de l’installation, c’est-à-dire dans un contexte où elle n’aurait pas pu raisonnablement avoir d’autre intérêt que celui d’obtenir une estimation correcte de la valeur du marché, iii) l’examen a été effectué par un tiers n’ayant de lien de dépendance ni vis-à-vis du vendeur ni vis-à-vis de l’acheteur, et iv) Colliers International possède une expérience solide du secteur immobilier. Hammar conteste cependant le point de vue préliminaire de la Commission selon lequel l’évaluation était indépendante, au motif qu’elle a été commandée par le vendeur. Elle estime de surcroît que les hypothèses retenues par Colliers International (entre autres, un taux de vacance ne dépassant pas 10 %) étaient irréalistes, compte tenu de la situation où se trouvait l’installation à la date de la transaction.