(46) La Commission observe tout d’abord que le rapport PwC fournit, en ce qui concerne la valeur de l’installation sur le marché, des chiffres différents pour un court laps de temps. Comme la valeur marchande des biens immobiliers est généralement assez constante à court terme (en dehors de circonstances exceptionnelles), la Commission a des doutes sérieux au sujet de certaines estimations figurant dans le rapport PwC, surtout si l’on tient compte du fait que toutes les transactions ont été effectuées durant une période très courte.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.