Article considérant 47

(47) En ce qui concerne les deux premières estimations de la valeur de l’installation figurant dans le rapport PwC (respectivement 9 millions et 5,5 millions de SEK), elles semblent, selon la Commission, irréalistes si on les compare avec les estimations contemporaines effectuées par Colliers International et Swedbank. S’agissant, d’une part, de l’estimation aboutissant à un chiffre de 5,5 millions de SEK, la Commission observe que PricewaterhouseCoopers (ci-après «PwC») la fonde sur les flux de liquidités que représentent les loyers payés par Hammar à FABV pour l’installation. PwC reconnaît cependant elle-même que ces loyers sont très peu élevés en comparaison avec le rendement normal d’un site industriel comparable. Cela apparaît encore plus clairement si on les compare avec les loyers versés à Hammar par les entrepreneurs locaux quelques jours après seulement, qui étaient environ sept fois plus élevés (voir notes de bas de page 7 et 8). La Commission en déduit que les loyers payés par Hammar se situaient en dessous du niveau de loyers du marché, et considère donc que l’estimation aboutissant à une valeur de 5,5 millions de SEK, qui repose sur une hypothèse de recettes locatives inférieures au niveau du marché, ne reflète pas la véritable valeur de l’installation sur le marché. D’autre part, l’estimation aboutissant à un montant de 9 millions de SEK repose sur la prémisse d’un taux de vacance de 100 % durant les deux premières années de propriété, passant à 75 % la troisième année et à 50 % la quatrième, et se stabilisant à 60 % durant le reste de la période couverte par l’estimation. Ce taux de vacance présumé ne tient cependant pas compte du fait qu’à la date de la vente, il était notoire que les entrepreneurs locaux étaient disposés à louer l’installation et, partant, que la valeur à apprécier est celle de l’installation donnée en location.