Décision (CELEX 32012D0293) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32012D0293)EUR-Lex →

(48) La troisième estimation figurant dans le rapport PwC aboutissait à une valeur de l’installation sur le marché d’environ 21 millions d’EUR à la date de vente de celle-ci par Hammar aux entrepreneurs locaux, même si les locaux couverts par l’estimation étaient d’une superficie un peu moins élevée que celle de l’installation dans son ensemble (voir note de bas de page 17). Cette estimation est fondée pour l’essentiel sur la même méthode que celle utilisée pour les estimations de Colliers International et Swedbank, et elle repose principalement sur les conditions prévues dans le contrat de bail entre Hammar et les entrepreneurs locaux, c’est-à-dire celles applicables à la date de la vente. Il convient en outre d’observer que lesdites clauses contractuelles étaient probablement conformes aux conditions du marché, étant donné, en particulier, qu’elles ont été convenues entre deux opérateurs privés sur le marché qui, on peut le supposer, ne tiennent compte que de considérations rationnelles sur le plan économique. La Commission considère donc que la troisième estimation de la valeur de l’installation sur le marché figurant dans le rapport PwC est plausible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).