(49) Par conséquent, il est manifeste que, quelle que soit l’estimation retenue (celle de Colliers International, celle de Swedbank ou la troisième estimation figurant dans le rapport PwC), le prix de 8 millions de SEK auquel FABV a vendu l’installation à Hammar était nettement inférieur à sa valeur sur le marché, de sorte que Hammar a été avantagée.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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