(5) Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Suède de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») à l’encontre de l’aide en cause. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après «décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l’aide en question.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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