(50) Dès lors que toutes les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies, la Commission conclut que la mesure examinée constitue une aide d’État, qui plus est illégale parce qu’accordée à son bénéficiaire sans autorisation préalable de la Commission.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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