(55) En ce qui concerne les estimations effectuées par Colliers International et Swedbank, la Commission n’a en principe aucune raison de douter de leur indépendance et du fait qu’elles ont été obtenues sur la base de critères communément acceptés. Elle estime néanmoins que ces estimations ne sont pas directement comparables, parce qu’une partie des hypothèses sur lesquelles elles sont fondées divergent les unes des autres. La Commission n’est pas en mesure, sur la base des informations dont elle dispose, de déterminer avec une certitude absolue si ces estimations reflètent le mieux la véritable valeur de l’installation sur le marché car elles reposent sur des hypothèses et des comparaisons avec d’autres transactions sur le marché plutôt que sur des transactions se rapportant à l’installation concernée.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.