Article considérant 56

(56) En résumé, la Commission considère qu’il y a lieu d’utiliser la valeur sur le marché qui ressort de la troisième estimation figurant dans le rapport PwC. Ainsi qu’elle l’a établi au considérant 48, elle juge que cette estimation, bien qu’elle ait été effectuée après le déroulement des transactions, repose sur des informations relatives aux flux de liquidités liées à un contrat de bail effectif (entre Hammar et les entrepreneurs locaux), et est donc fondée sur des constatations concrètes effectuées sur le marché. Par conséquent, l’estimation aboutissant à un montant de 21 millions de SEK est, en comparaison avec celles de Colliers International et de Swedbank, une estimation crédible, bien que prudente, de la valeur de l’installation sur le marché. La Commission note de surcroît que Hammar a conclu le 13 février 2008 un contrat d’option portant sur l’achat de l’installation à un prix de 8 millions de SEK, et qu’elle a levé cette option le 11 août 2008. Le 1er mars 2008, elle a conclu un contrat d’option avec des entrepreneurs locaux dans lequel elle s’engageait à vendre l’installation à un prix de 40 millions de SEK, et le contrat de vente a été conclu le 2 septembre 2008, date de levée de l’option. La date utilisée dans le rapport PwC comme base de l’estimation de la valeur de l’installation à 21 millions de SEK est le 1er mars 2008. Comme toutes ces transactions ont eu lieu dans un court laps de temps, rien ne permet de supposer que ladite valeur aurait pu s’écarter sensiblement du montant de 21 millions de SEK à la date où Hammar a acheté l’installation ou a conclu le contrat d’option.