(57) Il découle de ce qui précède que l’avantage conféré à Hammar est de 13 millions de SEK (1,3 million d’EUR). L’avantage équivaut à la différence entre la valeur sur le marché, de 21 millions de SEK, et le prix de 8 millions de SEK effectivement payé par Hammar pour l’installation.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.