(58) Ni les autorités suédoises ni Hammar n’ont présenté d’arguments visant à démontrer que l’aide serait compatible avec le marché intérieur. Le seul objectif de la mesure mentionné par lesdites autorités est la volonté de la commune de maintenir l’activité de l’entreprise tout en protégeant l’emploi dans la région de Vänersborg.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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