Article considérant 59

(59) Comme la commune ne se situe pas dans une région assistée (voir le considérant 14), elle n’est pas éligible aux aides régionales. Les divers objectifs de l’aide indiqués par les autorités suédoises pourraient être pris en considération au titre de la communication de la Commission relative à des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Rien n’indique cependant que les conditions énoncées dans lesdites lignes directrices seraient remplies en l’espèce. En particulier, rien n’indique que Hammar était une entreprise en difficulté au moment où elle a acheté l’installation.