(60) En tout état de cause, il n’a pas été suffisamment démontré que la mesure était nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif d’intérêt commun. Par conséquent, la Commission n’a constaté aucune raison de déclarer l’aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.