(61) Il s’avère qu’aucun autre élément susceptible de la rendre compatible n’est applicable. La Commission en conclut donc que la vente de l’installation par la commune à Hammar constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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