(65) Comme aucun élément justifiant la compatibilité avec le marché intérieur n’est applicable ou n’a été invoqué (voir la section 4.2), la Commission considère que le contrat de bail conclu le 13 février 2008 entre FABV et Hammar comporte un élément d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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