Article considérant 66

(66) S’agissant du prix de l’option d’achat de l’installation accordée à Hammar, la Commission observe qu’on ne saurait présumer la possibilité d’exercer l’option, parce qu’un engagement d’acheter ou de vendre un bien immobilier à un moment dans le futur n’est, en principe, pas contraignant en droit suédois. L’éventuel avantage d’une telle option pour Hammar est donc très incertain, voire inexistant, et peut en tout état de cause avoir été compensé par le prix de vente ou le loyer payé. Il n’est donc pas possible d’établir avec certitude que l’option dont Hammar était titulaire lui conférait un avantage distinct de celui engendré par le contrat de bail et la vente ultérieure de l’installation.