(69) Les éléments d’aide d’État de la mesure qui sont incompatibles avec le marché intérieur doivent être fixés à un montant de 14,5 millions de SEK, qui correspond à la différence entre le prix de l’installation sur le marché (21 millions de SEK) et le prix payé par Hammar (8 millions de SEK), à savoir 13 millions de SEK, à laquelle s’ajoute le montant à récupérer lié au contrat de bail (1,5 million de SEK).
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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