(70) Le montant à récupérer ainsi calculé doit être majoré d’intérêts courant jusqu’à la récupération. S’agissant de l’élément d’aide incompatible de 13 millions de SEK, les intérêts courent depuis la date à laquelle Hammar a exercé son option et a acheté l’installation à FABV, à savoir le 11 août 2008. En ce qui concerne l’élément d’aide incompatible de 1,5 million de SEK, les intérêts courent depuis la date à laquelle des loyers sont devenus exigibles, à savoir le 1er mars 2008.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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