Décision (CELEX 32012D0301) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0301)
RattachementDécision (CELEX 32012D0301)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0301)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0301)EUR-Lex →

Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que le Royaume de Danemark a notifiées à la Commission par lettre du 13 février 2012 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d’équipement contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, sont approuvées.

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