Article considérant 1

(1) Par lettre du 13 février 2012 et conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Royaume de Danemark a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration de l’autorisation accordée par la décision 2007/62/CE de la Commission adoptée conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE).