Article considérant 10

(10) La Commission peut, à tout moment, vérifier si les conditions de cette approbation continuent à être remplies et ce notamment dans le cas de modifications importantes apportées au règlement (CE) no 842/2006 ou à la décision 406/2009/CE. Compte tenu de cette possibilité et des engagements à long terme de l’Union européenne et de ses États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il n’est pas jugé nécessaire de limiter la durée de validité de cette approbation à une date spécifique,