Article considérant 4

(4) Le Danemark s’est doté en 2002 de dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés, qu’il a notifiées à la Commission dans sa lettre du 2 juin 2006. L’interdiction générale frappant l’importation, la vente et l’utilisation de produits neufs contenant les gaz fluorés concernés est assortie de dérogations, qui sont spécifiées dans l’annexe I de l’arrêté en question et qui concernent certaines applications très spécifiques. Pour un certain nombre d’applications plus courantes, ces dérogations sont établies en fonction de la quantité de gaz à effet de serre utilisée dans les différents systèmes: l’interdiction ne s’applique pas, par exemple, aux installations frigorifiques, aux pompes à chaleur ou aux appareils de climatisation ayant une charge en fluide frigorigène comprise entre 0,15 kg et 10 kg, ni aux installations frigorifiques à récupération de chaleur ayant une charge inférieure ou égale à 50 kg. Les produits destinés aux navires et à un usage militaire bénéficient d’une dérogation, de même que l’utilisation de SF6 dans les installations à haute tension. Le 8 décembre 2006, la Commission a décidé, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du TCE (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE), d’autoriser le Danemark à maintenir ces dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2012.