Article considérant 6

(6) Les dérogations prévues par l’arrêté danois, de même que la possibilité d’accorder dans des cas très spécifiques des dérogations individuelles à l’interdiction générale, garantissent la proportionnalité de la mesure. En outre, l’arrêté ne concerne que les nouveaux équipements et autorise l’utilisation de gaz fluorés pour l’entretien et la maintenance des équipements existants, de manière à éviter l’abandon prématuré des équipements.