Décision (CELEX 32012D0301) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0301)
RattachementDécision (CELEX 32012D0301)
Versionacte d'origine du 11/06/2012 (CELEX 32012D0301)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32012D0301)EUR-Lex →
(9) En outre, la Commission confirme sa décision 2007/62/CE, qui indique que les dispositions nationales de l’arrêté no 552 du 2 juillet 2002:
— répondent à des besoins de protection de l’environnement,
— tiennent compte de l’existence de substituts techniquement et économiquement utilisables pour remplacer les applications interdites au Danemark,
— auront probablement de faibles incidences économiques,
— ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire,
— ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre États membres, et
— sont de ce fait compatibles avec le traité.
La Commission estime donc qu’elles peuvent être approuvées.
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