Version d'origine : acte du 07/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0305)
RattachementDécision (CELEX 32012D0305)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0305)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0305)EUR-Lex →
L’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.
Nota : JO L 26 du 29.1.2004, p. 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.