(1) Le 19 décembre 2002, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations avec l’Islande et la Norvège en vue de l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (ci-après dénommés «la convention»).
Décision (CELEX 32012D0305) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0305)
RattachementDécision (CELEX 32012D0305)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0305)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.