(2) Conformément à la décision 2004/79/CE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 19 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion.
Décision (CELEX 32012D0305) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0305)
RattachementDécision (CELEX 32012D0305)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0305)
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