(3) L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures à suivre par l’Union en vue de la conclusion de l’accord sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0305) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0305)
RattachementDécision (CELEX 32012D0305)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0305)
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