(5) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice joint au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0305) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0305)
RattachementDécision (CELEX 32012D0305)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0305)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.