Décision 2012/308/PESC · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/04/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012D0308-20120426 du 26/04/2012, la plus récente en français).

TexteDécision 2012/308/PESC
RattachementDécision 2012/308/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 02012D0308-20120426)
Référencearticle 2 de la décision 2012/308/PESCEUR-Lex →

Le Conseil autorise le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à signer et déposer l'instrument d'adhésion au traité au nom de l'Union.

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