Décision 2012/308/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/308/PESC
RattachementDécision 2012/308/PESC
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0308)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2012/308/PESCEUR-Lex →

(4) Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2006, le Conseil a autorisé la présidence et la Commission à négocier l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité.

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