Contribution aux coûts communs
1. La Nouvelle-Zélande contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.
2. La contribution financière de la Nouvelle-Zélande aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
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a) |
la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou
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b) |
la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Nouvelle-Zélande participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
Lorsque la formule visée au point b) du premier alinéa est utilisée et lorsque la Nouvelle-Zélande ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la Nouvelle-Zélande aux effectifs totaux affectés à l'opération.
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense en principe la Nouvelle-Zélande de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crises menée par l'UE lorsque:
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a) |
l'Union européenne décide que la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution substantielle à des moyens et/ou des capacités qui sont essentiels à celle-ci; ou
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b) |
la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l'Union européenne.
4. Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur prévu par la décision 2008/975/PESC créant un mécanisme de gestion de financement des coûts communs des opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et, d'autre part, les autorités administratives compétentes de la Nouvelle-Zélande. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:
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a) |
le montant à verser;
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b) |
les modalités de paiement de la contribution financière; et
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c) |
la procédure de vérification.
SECTION IV
DISPOSITIONS FINALES