Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modalités d'application de l'accord
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 8, paragraphe 5, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
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