Décision (CELEX 32012D0316) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0316)
RattachementDécision (CELEX 32012D0316)
Versionacte d'origine du 18/06/2012 (CELEX 32012D0316)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32012D0316)EUR-Lex →

(13) En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés au Danemark. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, le Danemark a expliqué que ce risque était moins important au Danemark étant donné l’existence d’un système de notification obligatoire des infestations par les rats et de dératisation fiscalement déductible par des professionnels qualifiés, ainsi que les autres méthodes de lutte accessibles au grand public en cas d’infestations mineures par des souris.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).