(8) Le 2 novembre 2011, le Danemark a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. Le Danemark a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés titulaires d’une licence.
Décision (CELEX 32012D0316) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0316)
RattachementDécision (CELEX 32012D0316)
Versionacte d'origine du 18/06/2012 (CELEX 32012D0316)
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