Décision (CELEX 32012D0316) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0316)
RattachementDécision (CELEX 32012D0316)
Versionacte d'origine du 18/06/2012 (CELEX 32012D0316)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32012D0316)EUR-Lex →

(9) La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE.

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