Décision (CELEX 32012D0317) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0317)
RattachementDécision (CELEX 32012D0317)
Versionacte d'origine du 18/06/2012 (CELEX 32012D0317)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0317)EUR-Lex →

(7) Le 6 novembre 2009, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.

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