(8) Le 11 octobre 2011, la Suède a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. La Suède a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés titulaires d’une licence.
Décision (CELEX 32012D0318) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0318)
RattachementDécision (CELEX 32012D0318)
Versionacte d'origine du 18/06/2012 (CELEX 32012D0318)
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