La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur les modifications proposées du protocole 31 et du protocole 37 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0319) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0319)
RattachementDécision (CELEX 32012D0319)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0319)
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