Version d'origine : acte du 07/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0319)
RattachementDécision (CELEX 32012D0319)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0319)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0319)EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le …, dès lors que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE ont été adressées au Comité mixte de l’EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Nota : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
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