Décision (CELEX 32012D0319) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0319)
RattachementDécision (CELEX 32012D0319)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0319)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0319)EUR-Lex →

(2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen.

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